Préambule

Pour aller plus loin, voir :

L'ACIPA

Les procédures participatives comme symptôme des transformations des modalités de l'action publique

Extrait - Yves Jegouzo

Un extrait d'article qui résume l'évolution des instruments en rapport à l'évolution des objectifs :

"La conservation de l'environnement pouvait s'accommoder de techniques juridiques assez classiques dont la plus utilisée a été la police spéciale, à savoir l'interdiction ou la réglementation sur la base d'un texte spécial des activités considérées comme présentant un risque important pour l'environnement, assorties de sanctions pénales ou administratives : dès 1810, c'est cette solution qui est mise en œuvre par la plus ancienne et la plus importante des grandes polices de l'environnement, la police des manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux qui deviendra la police des installations classées. Combinée avec le procédé de la servitude administrative, utilisée notamment pour la prévention des risques et la protection du patrimoine naturel, cette technique reste le principal outil juridique employé par un droit de l'environnement qui demeure, pour une grande part, une superposition complexe de polices spéciales: eau, chasse, pêche, sites, réserves naturelles, etc.; l'idée d'une police générale de l'environnement chargée de veiller au respect de l'ordre public écologique reste, pour sa part, toujours contestée.

Par contre, la police administrative est totalement inadaptée à la mise en œuvre de ce qui va devenir rapidement le second objectif des politiques publiques de l'environnement, à savoir la restauration du milieu, la conduite d'actions positives destinées à en assurer un meilleur état, et non plus seulement la prohibition des activités qui le menacent. Cet «interventionnisme environnemental» va reposer sur un ensemble de procédés beaucoup plus complexes, au premier rang desquels il faut placer les services publics de l'environnement (eau, assainissement, déchets, etc.), caractérisés par le fait qu'ils sont le plus souvent délégués à de grands opérateurs privés. À côté de ces services publics, les politiques publiques de l'environnement ont également dû utiliser toutes les techniques de l'interventionnisme: l'appropriation 25 publique des biens environnementaux − solution mise en œuvre, pour ne citer que cet exemple, pour assurer la protection de l'espace littoral les incitations financières et fiscales.

L'émergence du développement durable comme objectif global des sociétés contemporaines a toutefois fait apparaître l'insuffisance de ces outils du droit de l'environnement. Dès lors qu'une gestion économe de l'environnement, combinée avec un développement économique durable, et le maintien de la cohésion sociale deviennent une des priorités non seulement de l'action publique mais aussi de l'ensemble des comportements sociaux, des outils aussi ciblés que la police ou le service public ne suffisent plus. Certains pensent même qu'ils sont dépassés et que des instruments plus fins, utilisant la dyna-mique sociale et le marché, doivent s'y substituer. Sur la question de savoir quels sont les instruments les plus pertinents du développement durable, deux débats sont aujourd'hui ouverts: entre l'unilatéral et le contrat, d'une part, sur la place du marché par rapport à l'intervention publique, d'autre part."

Y. Jégouzo, L'évolution des instruments du droit de l'environnement, Pouvoirs 2008, n° 127,p. 23

L'effet résiduel des procédures participatives sur la décision

Extrait du dictionnaire numérique de la participation

"Le droit public interne de la participation du public s'est constitué dans un premier temps par sédimentations successives de procédures rendues inéluctables par la pression sociale, d'abord en droit de l'urbanisme puis en droit de l'environnement. Dans un second temps, une consolidation normative est intervenue par généralisation dans le cadre de droit international régional, à travers la convention d'Aarhus (Commission économique pour l'Europe des Nations unies, 2000) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. La France a ratifié la convention d'Aarhus, ainsi que l'Union européenne (UE), l'instrument international s'appliquant désormais aux 27 États membres.

Les trois « piliers » de la convention d'Aarhus doivent être regardés comme intimement liés. L'information la moins asymétrique possible est la condition d'un processus participatif rationnel, et l'accès à la justice permet l'extension de la démocratie environnementale dans la durée. En effet, alors que la participation est le plus souvent implicitement limitée au plan de la préparation de la décision publique, c'est une appréhension diachronique qui doit prévaloir : une fois la décision adoptée par les pouvoirs publics, les destinataires de celle-ci doivent pouvoir intervenir au plan de l'effectivité de sa mise en œuvre, de son respect.

Il convient enfin de distinguer le principe de participation qui tend à inspirer les pouvoirs publics dans des domaines divers mais vis-à-vis duquel ils demeurent toujours libres de s'affranchir, du droit à la participation qui fait naître des prérogatives dans le chef des citoyens. C'est dans le champ du droit de l'environnement (et de disciplines connexes, notamment celle de l'urbanisme) que s'est solidifié un droit à la participation, juridiquement sanctionné."

http://www.participation-et-democratie.fr/fr/dico/droit-de-lenvironnement-et-participation

La commission Richard

Suite au décès de Rémi Fraisse, un étudiant toulousain de 21 ans, lors de la manifestation du 25 octobre 2014 contre le projet de barrage de Sivens, le Président de la République a demandé au gouvernement "d'engager un chantier sur la démocratie participative". La réflexion a été confiée au Conseil National de la Transition Écologique qui a créé une "Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental" présidée par le sénateur et ancien ministre Alain Richard.

Après six mois de travaux la commission a rendu son rapport [pdf] le 3 juin 2015.

Quelles sont les véritables fonctions de ces dispositifs ?
Retour sur la notion d'intérêt général